lundi 25 septembre 2017

Réforme du Code du travail : faut-il avoir peur de la disparition du CHSCT ?

La réforme prévoit que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intégrent une instance unique de représentants du personnel.

Après trente ans d'exsitence, les CHSTC pourraient intégrer une instance unique de représentants du personnel. © AFP
L'une des mesures de la réforme du Code du travail prévoit la suppression du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'un des rares contre-pouvoirs au sein des entreprises à veiller sur la santé des salariés. Un choix inquiétant, dénoncent des acteurs du secteur réunis en début de semaine à Paris, à l'heure où on assiste à une recrudescence des problèmes de santé liés au travail.
 
Pour ces médecins et inspecteurs du travail, élus du personnel, avocats et experts, « loin de favoriser un dialogue au plus près du terrain », les ordonnances Macron balaient « un outil essentiel » qui « a permis de rendre visibles les conditions de travail là où nombre de directions préféraient les ignorer », résume Annabelle Chassigneux, de l'Association des experts agréés et intervenants auprès des CHSCT (ADEAIC), à l'initiative de cette réunion.
 
Les CHSCT, qui existent dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis plus de trente ans, doivent disparaître en tant que tels, pour être intégrés dans une instance unique de représentants du personnel, baptisée CSE (comité social et économique). Une commission « santé, sécurité et conditions de travail » spécifique existera dans les seules entreprises de plus de 300 salariés, et en deçà dans les établissements à risque (matières dangereuses ou nucléaires) ou si l'inspection du travail l'exige.
 
« Paradoxe incroyable »
 
Pour l'ADEAIC, cette fusion va « affaiblir » la mission de la future commission santé, mais aussi « ses moyens », qu'elle devra partager avec les autres membres du CSE. Elle met également fin à « la spécialisation des représentants du personnel » et le pouvoir de saisir la justice reviendra uniquement au CSE.
 
En outre, les experts auprès des CHSCT ne seront plus « agréés » par une puissance publique, mais « habilités », avec « le risque » d'aller vers « des logiques centrées sur la prise en charge des individus » et non plus sur « l'analyse des organisations du travail » défaillantes. « La plus grosse difficulté sera de faire des choix », estime Judith Krivine, avocate en droit du travail et membre du Syndicat des avocats de France (SAF), qui craint « une mise en concurrence des instances » du personnel.
 
Médecin du travail, Marie Pascual dénonce « le paradoxe incroyable » entre « la recrudescence des problèmes de santé au travail et cette volonté de supprimer les CHSCT ». Car « ils sont, dit-elle, le seul relais dans l'entreprise pour les salariés et les intervenants extérieurs (médecins, inspecteurs du travail, NDLR) ».
 
1 agent pour 10 000 salariés
 
Danièle Linhart, sociologue du travail, inscrit la suppression du CHSCT dans l'évolution de la « logique managériale », avec « des employeurs qui non seulement cherchent à s'arroger le sens du travail » mais « veulent aussi s'arroger le droit de produire seuls le savoir sur les problématiques de santé au travail et décider seuls de la façon de les gérer ». « L'économie prenant le pas sur la santé et la sécurité, le risque est grand, ajoute Isabelle Jardillier, élue CHSCT dans un grand groupe de télécommunications, que les élus, moins nombreux et qui auront moins de temps à consacrer à leurs missions, ne fassent plus le poids » et que « certaines personnes cumulent le pouvoir afin d'accompagner les directions dans leurs projets ».
 
Même crainte pour Frédéric Probel, élu CHSCT d'une grande entreprise de distribution d'énergie, qui rappelle l'importance des enquêtes des CHSCT après l'effondrement mortel d'une passerelle du paquebot Queen Mary 2 en 2003 ou après la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge en 2013. Élu CHSCT au sein d'un grand groupe de construction, Thierry Lévêque souligne combien cette instance est importante « sur les grands chantiers » pour « aider des travailleurs dans la souffrance, en particulier ceux de la sous-traitance », en faisant usage de son « droit d'alerte » et en saisissant l'inspection du travail.
 
Veiller sur la santé des salariés risque de devenir de plus en plus difficile, prévient Gérald Le Corre, inspecteur du travail, qui inscrit la disparition du CHSCT dans « une série d'attaques, (menées) depuis des années, contre tous les acteurs du terrain qui observent les dégâts des organisations du travail sur la santé des travailleurs et exigent des mesures de prévention ». Parmi elles, il cite la « baisse de 10 % des agents contrôleurs en 2014, soit 1 agent pour 1 000 entreprises et 10 000 salariés » et un régime de sanctions administratives « très loin d'être dissuasif » pour les employeurs contrevenants.
 
Source AFP
Modifié le - Publié le | Le Point.fr

vendredi 22 septembre 2017

Loi Travail: ce qui n'a pas plu aux syndicats quand ils ont épluché les ordonnances

L'avis des réformistes sur la réforme du code du travail a bien changé.

AFP
Laurent Berger estime que "le compte n'y est pas".
"Il n'y pas eu de coup fourré", balaye tout de suite Luc Bérille, patron de l'Unsa. Pourtant avec les leaders de deux autres syndicats réformistes (Laurent Berger pour la CFDT et Philippe Louis pour la CFTC), il a publié en début de semaine une tribune dans Les Echos pour dire "le compte n'y est pas" au sujets des ordonnances réformant le code du travail, qui sont signées ce vendredi 22 septembre par Emmanuel Macron.    
 

En réalité, épaulés par tous leurs juristes, les syndicats ont épluché les 150 pages dévoilées le 31 août par Muriel Pénicaud, ce qui leur a permis de réviser leur jugement. S'ils avaient pris acte des textes et émis des réserves assez limitées (voir la vidéo de Laurent Berger en fin d'article), ils sont aujourd'hui unanimes pour dénoncer un déséquilibre au détriment des salariés. "Nous n'avons pas découvert de mesures nouvelles, seulement les arbitrages qui ont été pris l'ont été systématiquement en faveur des entreprises, au détriment des salariés", dénonce Luc Bérille.
    
Une fronde sur les indemnités de licenciement
 
"Ce sont nos juristes qui en mettant le nez concrètement dans le texte, en le superposant avec l'actuel code du travail qui se sont rendus compte des problèmes. Cela prend du temps parce que c'est très technique", explique-t-on à la CFTC.
    
"L'élément le plus symbolique concerne les indemnités de licenciement. C'était censé contrebalancer l'instauration du plafonnement des dommages et intérêts aux prud'hommes. On se disait qu'on avait gagné quelque chose d'universel et en fait non", estime-t-on à la CFTC. "Même ce rare point qui était une réelle avancée pour les salariés est marqué par le sceau de l'injustice", s'étrangle Luc Bérielle de l'Unsa. Au cours des derniers jours, les syndicats ont en effet découvert que la hausse de 25% des indemnités légales ne concernerait que les dix premières années de travail d'un salarié. Au-delà de dix ans, les indemnités se maintiendront au niveau actuel.
 

Même Jean-Claude Mailly, le patron de FO, qui ne s'était pas opposé aux ordonnances avait réclamé une modification immédiate de la disposition. Muriel Pénicaud plaide la bonne foi, expliquant que les syndicats ont été informés de tout cela pendant la concertation de l'été. "J'espère que c'est seulement un problème de communication et pas une tentative du gouvernement de nous prendre à défaut", reprend un porte-parole de la CFTC.
 
Quels contours pour l'instance de représentation du personnel?
 
D'autres mesures ont également mis le feu aux poudres de manière plus catégorielle au sujet de la fameuse inversion de la hiérarchie des normes. C'est le cas de la possibilité de négocier dans l'entreprise et non plus dans la branche certaines dispositions comme les primes, les indemnités ou le taux des heures supplémentaires. "C'est la clé de la colère dans le transport routier, explique Luc Bérille. Dans ce secteur, 80% des entreprises ont moins de 50 salariés donc la négociation pourra se faire sans les syndicats. Comme les relations sociales sont traditionnellement tendues, la peur d'assister à des reculs sociaux est réelle."
 
Enfin, il y a ce que les syndicats n'ont pas trouvé même en épluchant parfaitement toutes les ordonnances: leur principal grief concerne l'absence de précision autour de la nouvelle instance de représentation des salariés (IRP). Cet organe qui fusionne les délégués du personnel, le CE et les CHSCT n'était pas une requête des organisations syndicales. Elles s'inquiètent aujourd'hui des moyens qui seront alloués à cette IRP (nombre d'heures pour les délégués, formations de ceux-ci...) et ne seront fixées qu'une fois le décret d'application publié. "Ce sera un élément décisif pour savoir si ce texte penche du bon côté. C'est pour cela qu'on a fait cette tribune", conclut Luc Bérille.
 
Alexandre Boudet Journaliste politique au HuffPost - www.huffingtonpost.fr
22/09/2017 03:04 CEST | Actualisé il y a 2 heures                                 

jeudi 21 septembre 2017

Code du travail: les détracteurs de la réforme tentent de peser dans la rue

Manifestation contre la réforme du code du travail, le 21 septembre 2017 à Marseille ( boris HORVAT / AFP )
Les syndicats opposés à la réforme du droit du travail, CGT et Solidaires en tête, battent à nouveau le pavé et font grève jeudi, pour tenter d'infléchir la position d'un gouvernement résolu à mener son projet à terme
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Des opérations escargots et des blocages étaient signalés à hauteur de Béthune et Compiègne (Hauts-de-France), Nancy et Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), à Rouen ou au Havre.
 
"Attention fainéants", "Non au CDD de 5 ans": à Nice, les trams et bus étaient couverts de slogans de la CGT peints en blanc, à la façon des écritures de l'artiste Ben.
 
Jusqu'à présent, le chef de l'Etat s'est montré inflexible pour faire aboutir une réforme applaudie par le patronat et les DRH, et qui reprend certaines de ses promesses emblématiques de campagne.
 
Depuis New York, il a tranché mardi: "La démocratie, ce n'est pas la rue".
 
Jeudi, Philippe Louis, président de la CFTC, lui a rétorqué: "La rue aussi, c'est la démocratie", tout en n'appelant pas à se joindre à cette deuxième mobilisation, lancée par la CGT, Solidaires, la FSU et l'Unef.
 
Les syndicats s'inquiètent notamment d'une baisse des moyens accordés aux représentants du personnel, dans le cadre de la fusion des instances. Ils critiquent également le plafonnement des indemnités prud'homales ou la possibilité de passer outre les syndicats pour négocier dans les entreprises de moins de 50 salariés.
 
S'il y a consensus entre les syndicats pour dire que cette loi risque d'affaiblir les droits des salariés - une vision que partagent les Français selon les sondages -, ils ne sont pas arrivés à faire front commun.


"On est bien décidés à ce que les ordonnances ne passent pas. C'est un vrai drame pour la jeunesse de ce pays", a déclaré jeudi Philippe Martinez, numéro un de la CGT, qui défilera à partir de 14H00 à Paris, de Montparnasse jusqu'à place d'Italie.
 
Comme la semaine dernière, des militants FO, CFE-CGC, CFTC et CFDT viendront gonfler les troupes des défilés, en opposition avec les lignes de leurs centrales respectives.
 
Jean-Luc Mélenchon, qui organise samedi avec La France Insoumise son propre cortège contre la réforme, manifestera également jeudi à Paris.
 
- "Une belle avancée" -
 
L'ampleur des manifestations sera cruciale, alors que près de 200 rassemblements et manifestations sont programmés, légèrement plus que le 12 septembre. Mais aucune nouvelle date de mobilisation n'est envisagée pour le moment.
 
La grève dans les transports publics est nettement moins suivie ce jeudi, avec un trafic quasi normal à la SNCF et normal à la RATP.
 
Pour ne pas rester en retrait de la grogne, les numéros un de la CFDT, de la CFTC et de l'Unsa ont appelé l'exécutif mardi à "ajuster" les ordonnances, pointant du doigt un projet "déséquilibré", qui "facilite" les licenciements.
 
Lundi, des syndicats routiers CFDT et CFTC ont ouvert le bal de la contestation de cette semaine, en organisant des rassemblements à Paris et en régions.
 
Les syndicats CGT et FO du transport vont prendre le relais lundi prochain, avec une grève reconductible. Et ils promettent une "mobilisation massive".

Manifestation contre la réforme du code du travail, le 21 septembre 2017 à Rennes ( JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP )
La fédération CGT des services publics a de son côté déposé un préavis de grève courant du lundi 25 septembre au 15 octobre.
 
A contre-courant des critiques syndicales, la principale association de DRH (ANDRH) a salué mercredi des ordonnances "très positives", qui vont "moderniser" et simplifier" la vie des entreprises.
De son côté, Pierre Gattaz, le patron du Medef, se réjouit de la réforme, jugeant que "c'est une belle avancée qui va favoriser la confiance pour le redressement du pays".
 
Après avoir annoncé une série de mesures impopulaires, pour faire des économies, le gouvernement devra faire face à d'autres contestations, dont celle de retraités le 28 septembre contre la hausse de la CSG, ou des fonctionnaires, le 10 octobre, opposés aux suppressions de postes prévues ou à la réinstauration du jour de carence.
 
Le 12 septembre, entre 223.000 et 500.000 personnes ont défilé dans toute la France (chiffres police et CGT), soit autant que la première journée de contestation de la loi travail, en 2016.

21/09/2017 12:28 | AFP - www.boursedirect.fr

mercredi 20 septembre 2017

Code du travail : les syndicats réformistes haussent le ton

Ce n’est pas une déclaration de guerre mais un sérieux avertissement. Dans une tribune publiée, mardi 19 septembre, sur le site des Echos, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, Philippe Louis, président de la CFTC et Luc Bérille, secrétaire général de l’UNSA, affirment, à propos des ordonnances sur le code du travail, que « le compte n’y est pas ». Dans ce texte, les trois organisations  revendiquent « une vision réformiste du syndicalisme ». Ils reconnaissent qu’Emmanuel Macron avait annoncé ses intentions durant sa campagne et que « les Français en l’élisant comme président de la République, lui ont donné la légitimité et les moyens pour le faire. Nous respectons, évidemment, ce choix démocratique ». Mais ils redisent qu’ils n’étaient pas demandeurs d’une nouvelle modification du code du travail.
 
Après avoir rappelé qu’ils se sont « investis » dans les concertations, ils estiment qu’avec la limitation des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif et l’imposition d’une instance unique de représentation des personnels et en « ouvrant la voie à des négociations sans organisation syndicale dans l’entreprise jusqu’à 50 salariés », les projets d’ordonnances « déséquilibrent le texte au détriment des salariés ». « Par le lien de subordination qui les relie, salariés et employeurs ne sont pas dans une relation d’égalité, soulignent-ils, et il revient à la loi et aux organisations syndicales, par leur présence dans les entreprises, de le compenser ».
 
« Nous le disons avec force, écrivent les trois dirigeants syndicaux, équilibrer les relations de travail est une question de justice sociale autant que d’efficacité économique. (…) Non, le dialogue social, la négociation collective ne sont ni un “coût à réduire” ni “du temps perdu”, malgré ce qu’en pense une fraction rétrograde du patronat. Nous sommes persuadés que le dialogue social est un constituant essentiel du bien-être des salariés et de la performance économique d’une entreprise. » 
 
« Le gouvernement, concluent-ils, doit le comprendre et ajuster les ordonnances et les décrets d’application qui viendront afin de donner les moyens à ce dialogue social ». FO, dont plusieurs fédérations et unions départementales se sont jointes à la mobilisation de la CGT le 12 septembre, et s’apprêtent à faire de même le 21 septembre, n’est pas signataire de ce texte.
 
Si peu de militants de la CFDT se sont associés aux cortèges de la CGT, Laurent Berger, qui réunit jusqu’à jeudi son bureau national, a été interpellé, lundi 18 septembre, par sa fédération de la métallurgie qui l’a appelé à « plus de fermeté » face à la réforme. « Ce qu’attendent les militants, écrit-elle, c’est un appel national à manifester de la part de la CFDT ». A l’UNSA, Luc Bérille est confronté aussi à quelques remous internes, son syndicat de la SNCF ayant appelé à la grève le 21 septembre.
 
A la CFE-CGC, dont le président François Hommeril n’a pas caché son hostilité aux ordonnances, sans appeler à manifester, onze fédérations – banque, énergies, chimie, assurances, commerce et services, transports, etc. – ont appelé, mardi 19 septembre, « à rejoindre la mobilisation du 21 septembre, à Paris et dans toutes les villes où l’unité syndicale a pu se réaliser ». « Cette loi, affirment-elles, est portée par un besoin clairement exprimé par les employeurs ».