mardi 15 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

"Les obligations de l'employeur" 


La partie de l’A.N.I qui porte sur l’amélioration de l’information et des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel crée une obligation de consultation à la charge de l’employeur sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux contrats temporaires.

L’employeur doit créer une base de données économiques et sociales, régulièrement mise à jour. Ces informations seraient accessibles en permanence aux membres du comité d’entreprise et aux délégués syndicaux. Les informations fournies porteraient sur l’année en cours, les deux années précédentes et intégreraient des projections sur les trois années suivantes.