mardi 12 février 2013

Accès aux fichiers : clé USB

Après le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié, les fichiers « mes documents », la messagerie et les connections internet, c’est au tour de la clef USB connectée à l’ordinateur d’avoir un caractère professionnel.

En effet l’employeur est en droit d’accéder aux données contenues dans une clef USB personnelle du salarié dès lors qu’elle est connectée à l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’entreprise.

C’est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 février 2013.

UNE clé USB, connectée à un outil informatique de l’entreprise pour l’exécution du travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles. L’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass soc. 12 février 2013, pourvoi n° 11-28649).


Une assistante administrative avait été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009.

Motif invoqué : elle avait notamment enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise. La salariée contestait ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond avaient retenu que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite : la salariée n’était pas présente lorsque sa clef USB personnelle avait été consultée par son employeur et n’avait pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.

Au contraire, pour la chambre sociale de la Cour de cassation :


une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.