lundi 23 décembre 2013

Une banque condamnée pour avoir conseillé à un client des actions Natixis

La cour d'appel de Grenoble a condamné la Banque populaire des Alpes à indemniser un de ses clients pour "défaut de conseil", au vu de la perte de valeur importante des actions Natixis. "Plusieurs centaines d'actions en justice" pourraient être introduites si l'arrêt fait jurisprudence, selon l'avocat du plaignant.

En 2006 et en 2007, des centaines de milliers de Français ont souscrit des actions de Natixis,
 qui venait alors d'être introduite en bourse. Mais la chute de Natixis entraîne l'effondrement
de l'action qui passe de près de 19,55 euros fin 2006 à moins de 1 euro en 2009.

C'est un conseil qui pourrait finir par coûter cher. La semaine dernière, la cour d'appel de Grenoble a condamné la Banque populaire des Alpes (BPA) à indemniser un de ses clients qui avait acheté des actions Natixis. La cour dénonce un "défaut de conseil", au vu de la perte de valeur importante de ces actions.
 
Entre fin 2006 et 2009, le cours de l'action était passé de 19,55 euros à moins d'un euro

En décembre 2006, puis en août 2007, un apiculteur ardéchois, Bruno Pieraccini, avait acheté plus de 600 actions de la banque d'affaires de la BPCE, pour un total de 10.290 euros. Il fait partie des centaines de milliers de Français qui, à l'époque, souscrivent des actions de Natixis, qui vient d'être introduite en bourse, et qui sont massivement proposées dans le réseau des Banques populaires et des Caisses d'épargne du groupe BPCE.
 
Mais moins de deux ans plus tard, la chute de Natixis entraîne l'effondrement de l'action qui passe de près de 19,55 euros fin 2006 à moins de 1 euro en 2009. Bruno Pieraccini, lui, revend ses actions début 2010. Leur cours est alors à 3,618 euros. Résultat: une moins value de 8.292 euros. Le quinquagénaire décide alors de se retourner contre sa banque.
 
La justice estime que la banque populaire des Alpes a "manqué à ses obligations d'information, de conseil et de loyauté"...

Dans son arrêt la Cour d'appel a estimé que la Banque populaire des Alpes avait "manqué à ses obligations d'information, de conseil et de loyauté" envers son client, qu'elle devra indemniser à hauteur de 5.800 euros. Soulignant qu'il n'était pas "un investisseur qualifié", elle reproche à la BPA de ne pas avoir "attiré son attention sur les risques que comportaient les opérations envisagées".
 
...et l'accuse surtout de ne pas lui avoir expliqué le "conflit d'intérêts"

Elle l'accuse surtout de ne pas lui "avoir expliqué le conflit d'intérêts" résultant de l'acquisition des actions, puisque la BPA est "actionnaire majoritaire de la société Natixis et avait un intérêt majeur à la souscription massive des actions litigieuses".
 
"C'est la première fois qu'une banque du réseau BPCE est condamnée dans l'affaire Natixis", s'est réjoui, auprès de nos confrères de l'AFP, Maître Nicolas Lecoq-Vallon, l'avocat du plaignant.
 
"Plusieurs centaines d'actions en justice" pourraient être introduites si l'arrêt fait jurisprudence
 
"Tout le monde attendait cette décision", a-t-il ajouté, espérant que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et notamment sa dénonciation du conflit d'intérêts, "va faire jurisprudence". Maître Lecoq-Vallon a affirmé que "plusieurs centaines d'actions en justice", aujourd'hui en réserve, pourraient être introduites avec cette jurisprudence.
Pour la BPCE,
"l'arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, qui n'est pas exclu". Il s'agit "d'une décision isolée", a déclaré à l'AFP une porte-parole du groupe précisant que "dans les cas comparables déjà jugés, les clients n'ont pas obtenu gain de cause". Selon la BPCE, seule "une quinzaine de procédures comparables" auraient été engagées.
L'arrêt de la cour d'appel, rendu le 17 décembre confirme un premier jugement du tribunal d'instance de Grenoble, rendu en septembre 2011 dans cette affaire, révélée lundi par Le Parisien - Aujourd'hui en France.

La tribune.fr

mercredi 18 décembre 2013

N.A.O Branche Banque Populaire

La réforme des retraites définitivement adoptée par le Parlement

Francetv info fait le point sur les principales mesures de ce texte.

La réforme des retraites est présentée mercredi 18 décembre à l'Assemblée nationale.  (JOEL SAGET / AFP)
La réforme des retraites a été définitivement adoptée mercredi 18 décembre à l'Assemblée nationale. Elle permettra, selon le gouvernement, d'assurer l'équilibre du système de retraite d'ici à 2020. Au terme du processus législatif, francetv info revient sur qui va changer dans le calcul de votre retraite.
 

Un allongement de la durée de cotisation

 
Le principe : Pour toucher une retraite à taux plein, l'allongement sera progressif : un trimestre tous les trois ans à partir de la génération 1958. L'âge légal de départ reste fixé à 62 ans et l'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, demeure à 67 ans. Mais l'allongement de la durée de cotisation revient à repousser l'âge effectif de départ (celui auquel on part vraiment à la retraite, à différencier de l'âge légal) puisqu'il faudra cotiser plus longtemps et donc travailler plus longtemps.

Dans les faits : Si vous êtes un homme né en 1960, et que vous avez commencé à travailler à l'âge de 23 ans, vous pourrez partir avec une retraite à taux plein à 65 ans et trois mois. Les personnes nées après 1973 devront cotiser 43 ans pour pouvoir partir avec une retraite à taux plein. Ainsi si vous êtes né en 1980 et que vous aussi vous avez commencé à travailler à 23 ans, vous pourrez bénéficier d'une retraite à taux plain à 66 ans et 6 mois. Il reste possible de prendre sa retraite à 62 ans, mais au risque de subir une réduction de sa pension.

Une calculette en ligne est à votre disposition pour faire votre propre calcul.

Une hausse des cotisations

 
La mesure : Tout le monde est concerné, des salariés aux entreprises en passant par les retraités. Les cotisations des actifs seront augmentées de 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les trois années suivantes. Ce qui fera, au total, une augmentation de 0,3 point en 2017. 
 
Pour les entreprises, les cotisations vieillesse vont progresser au même rythme mais seront compensées par une diminution des cotisations familiales, comme s'y est engagé le gouvernement. 
 
Les retraités sont aussi mis à contribution.

Leurs pensions seront gelées six mois, leur revalorisation n'aura lieu qu'au 1er octobre, contre le 1er avril habituellement. Cette disposition ne concerne pas les bénéficiaires du minimum vieillesse, qui sera revalorisé deux fois en 2014, au 1er avril et au 1er octobre. Les petites retraites (en dessous de 967 euros) bénéficieront en outre d'une aide supplémentaire de 50 euros pour leur complémentaire santé.

Dans les faits : Concrètement, la hausse de 0,3 point se traduira pour un salarié touchant le Smic par une perte de 4,50 euros par mois. Pour ce même salarié, il en coûtera 2,15 euros par mois. Pour les retraités, le gel de six mois devrait se traduire par un manque à gagner d’environ 100 euros pour un cadre retraité percevant une pension nette de 3 000 euros par mois, selon Les Echos
 

La création d'un compte pénibilité 

 
Le principe : A partir du 1er janvier 2015, tout salarié ayant été exposé à l'un des dix critères de pénibilité (bruit, travail de nuit, etc.) pourra cumuler des points en fonction du temps passé dans cette situation. Ces points seront inscrits sur un compte pénibilité et pourront ensuite être transformés pour permettre au salarié de se former pour se reconvertir, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Dans les faits : Chaque trimestre d'exposition à un des dix critères ajoute un point au compte, ou deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs, selon le ministère de la Santé, et chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Pour ceux qui sont aujourd'hui tout proches de la retraite, ils bénéficieront d'un doublement de leurs points.
 

Des majorations de pensions désormais imposables

 
Le principe : La majoration de pension de 10% accordée aux parents ayant eu au moins trois enfants était exonérée jusque-là. Elle sera désormais soumises à l'impôt.

Dans les faits : En l’état, la fiscalisation de cette prime n’aura aucun impact pour les quelque 40% de retraités non-imposables. Selon le gouvernement, l’effet sera de 15 euros d’impôt en plus par mois, pour un couple percevant chacun 1 400 euros de pension. Il sera encore plus important pour les retraités aisés (la hausse d’impôt étant directement proportionnelle à leur taux marginal d’imposition), note le magazine Capital. Pour un couple de retraités modeste, et qui paye aujourd'hui 1 152 euros d’impôt à l'année, une augmentation de 343 euros est à prévoir pour 2014, a calculé Capital.
 

Le financement des retraites résolu ?

 
Le principe : Toutes les mesures doivent rapporter 7,3 milliards en 2020 et ont pour objectif de combler le déficit du régime général. 

Dans les faits : Mais c'est encore insuffisant car avec tous les régimes confondus, le déficit s'élèvera à 20 milliards, selon le Conseil d'orientation des retraites (COR). D'autre part, les prévisions sur lesquelles se basent la réforme sont très optimistes au regard du contexte économique actuel, notamment avec un taux de chômage estimé entre 4,5% et 7% à terme, alors que celui-ci peine à descendre en dessous de 10,5% actuellement. Cette réforme des retraites ne sera donc pas la dernière.

Francetvinfo.fr - Par

François Pérol – BPCE : "Les banques françaises ont bien traversé la crise "




  François Pérol, président du directoire de la BPCE  Crédit Capture Radio Classique
 
François Pérol était l’invité de Radio Classique ce matin. Le président du directoire de la BPCE (Banque Populaire – Caisse d’Épargne) était interrogé sur les discussions qui ont lieu en ce moment à Bruxelles sur l’union bancaire européenne. "Je suis très favorable à cela, nous avons toujours soutenu le principe d’une union bancaire" indique François Pérol, estimant que les banques françaises étaient "en bonne santé" et qu’elles "avaient bien traversé la crise".
 
Le patron de la BPCE a insisté sur la nécessité de trouver une solution européenne aux problématiques des faillites bancaires. "Une banque marche sur la confiance. Dès qu’elle s’en va les choses peuvent aller extrêmement vite. Quand une banque est en risque de faillite, il faut vendre les parties qui vont bien et fermer progressivement celles qui vont mal. Aux États-Unis, il y a un organisme qui s’en occupe, qui les restructure, c’est de cela dont il faut s’inspirer en Europe".
 
Article sur Atlantico.fr
 
 

mardi 17 décembre 2013

Formation professionnelle: la CFTC signe officiellement l'accord

PARIS, 17 déc 2013 - La CFTC a annoncé mardi qu'elle avait décidé de signer l'accord sur la réforme de la formation professionnelle, dont la pierre angulaire sera un compte personnel de formation, et qui devrait aussi être avalisé par la CFDT, FO et la CFE-CGC.
 
"La commission exécutive de la CFTC réunie lundi 16 décembre a décidé de signer l'accord issu de la négociation sur la formation professionnelle", indique la centrale chrétienne dans un communiqué.
 
A l'issue d'une négociation compliquée, achevée dans la nuit de vendredi à samedi, les signatures de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC semblaient acquises. Mais chaque organisation doit d'abord consulter son état-major avant de parapher officiellement le texte, qualifié d'"accord majeur" par François Hollande.
 
Le projet d'accord, proposé par le Medef mais décrié par la CGPME - qui annoncera sa position finale mercredi -, pourrait aussi être signé par FO: son numéro un Jean-Claude Mailly a affirmé dimanche que le texte allait dans le "bon sens".
 
La CGT, très critique à l'issue de la négociation, n'a pas communiqué sa position finale.
 
Dans son communiqué, la CFTC se félicite notamment du fait que le nouveau compte personnel de formation, qui suivra salariés et chômeurs tout au long de leur vie active à partir du 1er janvier 2015, "puisse bénéficier à toutes personnes dès la sortie de leurs études".
 
Le président François Hollande a salué samedi "un accord majeur" qui va donner la "possibilité de se requalifier à tout moment" de sa vie professionnelle et représentera donc une arme supplémentaire pour lutter contre le chômage, alors que la politique du gouvernement "n'a qu'un objectif: l'emploi".
 
L'accord sera transposé dans un projet de loi, présenté le 22 janvier en Conseil des ministres pour un débat au Parlement en février, peu avant les municipales.
 
 

Discriminations au travail : un rapport préconise la création d'« actions collectives »

Dans un rapport remis mardi 17 décembre aux ministres de la justice Christiane Taubira, du droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et du travail, Michel Sapin, l'auteure, Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, constate que les discriminations collectives touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés ayant des activités syndicales et les salariés étrangers, soulignant que « la période actuelle de crise économique (…) s'accompagne d'une augmentation des discriminations collectives ».

 
 
Pour compléter les dispositifs existants, la magistrate écarte les « class actions » à l'anglo-saxonne, qui visent à obtenir des dommages et intérêts répartis égalitairement entre les plaignants. Elle estime en effet que « la lutte contre les discriminations collectives au travail nécessite une approche spécifique ». Mme Pécaut-Rivolier suggère de créer des actions collectives devant les tribunaux de grande instance (TGI), qui seraient menées par les syndicats lorsque, « malgré toutes les tentatives internes pour faire évoluer une situation de discrimination touchant à une catégorie de salariés de l'entreprise, aucune mesure utile n'est mise en œuvre ».
 
Ces actions n'auraient pas vocation à obtenir des indemnisations. Mais la justice pourrait « contraindre l'employeur à faire cesser cette situation en mettant en œuvre des mesures adaptées ». Si les injonctions du juge n'étaient pas suivies d'effet, le TGI pourrait être saisi de nouveau, et « sanctionner la carence manifeste ».

Pour obtenir une réparation financière de leur préjudice, les salariés pourraient dans un second temps mener des actions individuelles devant les prud'hommes. Le rapport souligne le « paradoxe » de la France, « un des pays d'Europe qui a le mieux réussi l'intégration des femmes dans le monde du travail (87 % des femmes travaillent), mais un de ceux qui a le moins bien réussi en matière d'égalité professionnelle après l'entrée dans le monde du travail ».
 
Il rappelle aussi que selon le baromètre annuel du défenseur des droits-Institut français d'opinion publique publié en janvier, 30 % des salariés affirment avoir été victimes de discrimination au travail, ou avoir connu un proche qui en a été victime. « Le législateur a mis en œuvre, au cours de ces dernières années, un nombre important de dispositifs pour faire cesser les discriminations collectives », au point que les entreprises ont parfois l'impression d'être face à un « millefeuille », écrit la magistrate. Pourtant, « les enquêtes montrent que dans les domaines d'action de ces dispositifs, les chiffres s'améliorent ». Parallèlement, des entreprises ont réalisé des « pratiques innovantes », notamment dans le domaine de l'embauche (CV anonymes par exemple).

Une concertation sur les propositions de la magistrate sera conduite « dans les prochaines semaines, en vue le cas échéant d'amendements au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes », qui doit être débattu mercredi par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elles doivent être présentées mardi aux partenaires sociaux réunis dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.
 
 
 

BPCE : Présentation des informations publiées par le Groupe BPCE dans le cadre de l'exercice de transparence mené par l'Autorité Bancaire Européenne

Dans son communiqué de presse du 4 novembre 2013, l'Autorité Bancaire Européenne a annoncé la publication, avant la fin du 4ème trimestre 2013, d'informations détaillées relatives à chacune des banques de l'Union européenne. Cette publication s'inscrit dans un objectif de renforcement de la discipline de marché.
 
Les résultats détaillés du Groupe BPCE peuvent être consultés à la rubrique « Publication réglementaire » de l'espace « Investisseurs » du site internet du Groupe BPCE (www.bpce.fr:
http://www.bpce.fr/).
 
Ces résultats doivent être appréciés en tenant compte des éléments suivants :
 
Onglet capital

Les données publiées CRR/CRDIV sont communiquées à titre d'information.

Ces informations sont par nature des estimations, calculées sur la base de notre compréhension des règles CRR/CRDIV. Ces informations sont par ailleurs sélectives et ne permettent pas à elles seules de calculer les ratios Common Equity Tier 1 Bâle 3 estimés, tels que publiés par le Groupe BPCE au 31 décembre 2012 et au 30 juin 2013.  
 
Onglet Risques de crédit

Présentation de la répartition des risques de crédit par approche prudentielle et par pays, en distinguant les expositions saines des expositions en défaut.

Les encours douteux communiqués dans cet onglet sont bruts ; pour avoir une correcte appréciation de la couverture des encours douteux par les provisions, il conviendrait de déduire les sûretés relatives aux encours douteux, comme nous le faisons dans la présentation des résultats trimestriels du Groupe BPCE.

Les provisions sur base de portefeuilles ne sont pas ventilées par classes d'actifs.

Les LTV indexées sont communiquées à titre d'information. En effet, en France, la décision d'octroi de crédit repose principalement sur la solvabilité de l'emprunteur et sa capacité de remboursement, plutôt que sur la valeur de marché du bien financé (le bien servant néanmoins de garantie).
 
Onglet Risque de marché


Présentation synthétique de la répartition du risque de marché par nature (taux, actions, change et matière première).

Dans les publications du Groupe BPCE, les risques pondérés relatifs aux positions de titrisations et re-titrisations du portefeuille de négociation sont également reportés dans la catégorie 'Risque de marché'.
 
Onglet Titrisations

Présentation synthétique des positions de titrisations du portefeuille bancaire et du portefeuille de négociation.

Le Groupe BPCE n'a pas de positions de titrisations sur portefeuille de corrélation.
 
Onglet Expositions aux dettes souveraines

Présentation de la répartition par pays et par bandes de maturité des expositions aux dettes souveraines, dans le prolongement des précédentes publications dans le cadre des exercices de transparence de l'Autorité Bancaire Européenne.
 
Onglet Risques pondérés

Présentation synthétique des risques pondérés par typologie de risques.

Les risques pondérés relatifs aux positions titrisations et re-titrisations concernent le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociation ; ils sont reportés dans la catégorie 'Risques de crédit'.

Dans les publications du Groupe BPCE, les risques pondérés relatifs aux positions de titrisations et re-titrisations du portefeuille bancaire sont reportés dans la catégorie 'Risques de crédit' et ceux du portefeuille de négociation dans la catégorie 'Risque de marché'.
 
BPCE : tests EBA:
http://hugin.info/143409/R/1750386/589798.pdf   - Article dans  Zone Bourse

lundi 16 décembre 2013

Formation professionnelle : de nouveaux droits pour les salariés

Le projet d'accord réforme le système des formations en remodelant son financement. Il doit maintenant obtenir l'aval des syndicats et être consacré par une loi.
                                       
Crédits photo : HAMILTON/REA/HAMILTON/REA
                                                          
L'accouchement a été douloureux - la dernière séance de négociations a duré quarante-deux heures! - mais le résultat est un projet d'accord que François Hollande a qualifié de «majeur». Michel Sapin, le ministre du Travail, a quant à lui salué un texte qui «jette les bases d'une réforme en profondeur du paysage de la formation professionnelle». De fait, les négociations entre syndicats et patronat, entamées en septembre, ont débouché dans la nuit de vendredi à samedi sur un document qui réforme vraiment le système, en remodelant son financement. Il devrait obtenir l'aval du Medef et de l'UPA (artisans) côté patronat, et de la majorité des syndicats de salariés. Seule la CGT semble décidée à le rejeter. Quant au refus quasi certain de la CGPME - le texte final est «calibré pour les grandes entreprises au détriment des PME-PMI» -, il ne bloquerait rien, même s'il constitue une première dans le camp patronal.
 
On comprend dès lors la satisfaction du Medef, moteur de ce big bang et qui n'a rien voulu céder à la CGPME sur ce dossier explosif. «C'est l'illustration que dans notre pays une réforme de grande ampleur, exigeante et audacieuse, est possible», a déclaré Florence Poivey, sa négociatrice, samedi au petit matin. Le ministère du Travail étant décidé à retranscrire le projet d'accord «en parfaite loyauté» dans une loi, le second round aura lieu en février, lors de l'examen du texte par le Parlement.
 
L'objectif, tel qu'énoncé en juillet par le gouvernement, était de mieux orienter les fonds de la formation vers les chômeurs et les salariés peu qualifiés. En France, chaque année, 57% des cadres et ingénieurs suivent une formation, contre 32% des ouvriers et 20% des chômeurs. Bien que le projet n'accroisse pas le budget dédié aux publics fragiles, le ministère du Travail estime que la feuille de route a été respectée. «Grâce à des réductions d'autres dépenses du fonds, les sommes consacrées aux chômeurs augmenteront de 300 millions. Ce qui représente une hausse de 50 %», explique-t-on dans l'entourage de Michel Sapin. La coupe dans les dépenses du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) - non détaillée à ce stade - devra donc être une coupe claire, 160 millions de plus ayant été budgétés pour la formation des seuls salariés de TPE, une contrainte nouvelle du projet d'accord…
 
Pour tous les autres salariés, l'effet de la réforme dépendra du comportement des entreprises. Le projet d'accord réduit la contribution obligatoire des plus de dix salariés au financement de la formation, qui passera de 1,6% de la masse salariale (1,05% pour les moins de 20 salariés) à 1% en 2015. Pour le Medef, l'UPA et le gouvernement, cette baisse, qui va de pair avec une simplification du système, ne signifie pas que les entreprises investiront moins. «Elles dépensent déjà l'équivalent de 2,7% de leur masse salariale en formation. Elles ont en réalité besoin de former leurs salariés pour améliorer leur compétitivité», souligne-t-on au ministère du Travail. Où l'on ajoute que les syndicats auront plus de pouvoir de négociation et que les salariés bénéficieront d'un nouvel outil avec le compte personnel de formation (CPF).
 

Pouvoir de négociation

 
«Croyez-vous que les syndicats seraient prêts à signer un texte qui pénaliserait les salariés ?»
 
 interroge-t-on faussement au Medef. Cet argument ne convainc pas la CGPME, pour qui les employés de PME perdront au change. D'où son opposition au projet d'accord, sur lequel elle statuera mercredi. «Les entreprises de 10 à 300 salariés, juge-t-elle déjà, risquent demain d'être prises au piège d'un texte donnant le sentiment illusoire de laisser le libre choix de former ou non les salariés alors même que l'obligation prévue dans le Code du travail sera renforcée, exposant davantage encore les chefs d'entreprise à un risque juridique.»
 
Et ce, même si derrière ce débat sur le niveau de la contribution des entreprises se cachaient aussi des enjeux pour les budgets des organismes collecteurs des fonds de formation, qui risquent de perdre de leur superbe. Or l'un d'eux, Agefos PME, est proche de la CGPME et lui procure une majeure partie de ses ressources. La loi présentée réglera donc aussi, a déjà prévenu le ministère du Travail, cette délicate question du financement des syndicats et du patronat, en le déconnectant des fonds de la formation.
 
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jeudi 12 décembre 2013

NAO à la française : ils serrent la vis pour les salariés et se servent copieusement !

Des salariés Français sont les mieux payés d’Europe en salaire net !
    • Quelle est donc cette niche sociale qui fait qu’une catégorie de travailleurs sort du lot dans la désespérance salariale hexagonale ?

      • Un quarteron de fonctionnaires hyper protégés ?
      • Les opérateurs des marchés financiers ?

 

Point du tout,  les heureux gagnants sont : Les D.R.H.


D’après le cabinet Towers Watson, les Français avec 148 000€ arrivent en 2éme position derrière les Italiens 160 000€, ce qui n’est plus vrai en salaire net.
  • 90 632€ pour le Français contre 82 693€ pour l’Italien.

Article du Blog CFTC BPCE

Source site : WKF Wolters Kluwer France


mercredi 11 décembre 2013

De gros employeurs s'engagent à éviter les réunions après 18h

Allianz, Axa, LVMH ou encore Michelin signent mercredi soir la charte «15 engagements pour l'équilibre des temps de vie» impulsée par le ministère des Droits des femmes

«En France, travailler tard le soir est encore perçu comme un signe de motivation, alors que les entreprises anglo-saxonnes n'y voient qu'un indice d'inefficacité», déplore l'Observatoire de la parentalité en entreprise.
Crédits photo : Purestock/Getty Images/Purestock

Plus de réunions après 18h, plus de mails envoyés en dehors des heures de travail, plus de sollicitations les week-end et pendant les jours de congés : ces quelques engagements concrets, que 16 grosses entreprises s'apprêtent à prendre, pourraient changer la vie quotidienne de nombreux salariés. Pour répondre aux attentes de ceux qui disent éprouver des difficultés à mener de front leurs vies familiale et professionnelle - ils étaient 56% en 2013 selon un sondage Ifop, et même 71% chez les cadres -, le ministère des Droits des femmes a conçu une charte comprenant «15 engagements pour l'équilibre des temps de vie», qui devront, et c'est l'une des originalité du texte, être signés par tous les membres du comité exécutif ou du comité de direction de l'entreprise. «Faire porter ce type d'engagements au plus haut niveau est le seul moyen pour qu'ils ne restent pas lettre morte», explique Jérôme Ballarin, président de l'Observatoire de la parentalité en Entreprise, et associé au projet.
 

Lutte contre le présentéisme

 
Partant du principe qu'un salarié épanoui est un salarié plus efficace, le ministère souhaite ainsi «promouvoir une culture managériale plus souple, plus respectueuse de la vie privée de tous les salariés», et pas seulement de ceux qui ont des enfants. Des horaires plus flexibles, plus de recours au télétravail figurent en effet parmi les revendications croissantes des salariés. Dans la mesure où les femmes effectuent encore 80% des tâches domestiques et familiales, il s'agit de favoriser l'égalité professionnelle en évitant qu'elles en soient pénalisées. Mais plus largement, le ministère veut «amorcer un changement de mentalités dans les entreprises françaises» en y faisant reculer le présentéisme. «En France, travailler tard le soir est encore perçu comme un signe de motivation, alors que les entreprises anglo-saxonnes n'y voient qu'un indice d'inefficacité», déplore Jérôme Ballarin.
 
BNP Paribas, Capgemini, Carrefour, Bouygues Telecom, Allianz ou encore Axa signeront les 15 engagements du ministère des Droits des femmes ce soir. Des entreprises pour la plupart déjà signataires de la «charte de la parentalité en entreprise» et donc déjà en avance sur ces questions. Le texte préparé par le ministère s'inspire même de la charte en vigueur chez Axa, qui a déjà limité les réunions le soir après 18h et le matin avant 9h ou les envois d'e-mails en dehors des heures de travail. «En interne, leur charte est devenu un véritable outil de régulation, chacun connaissant son existence et tranchant en fonction de ce qu'elle préconise». constate Jérôme Ballarin. Les signataires s'engagent à afficher la charte sur l'équilibre des temps de vie dans les couloirs de l'entreprise, de telle sorte que les salariés puissent se sentir libre de l'évoquer.
 
Par
 
 

BPCE nomme Stève Gentili président du conseil de surveillance

PARIS (Dow Jones)--Le groupe bancaire BPCE a annoncé mercredi la nomination de Stève Gentili à la présidence de son conseil de surveillance, en remplacement d'Yves Toublanc.
 
Stève Gentili, 64 ans, est président du conseil d'administration de la Bred Banque Populaire depuis 2004. Il est par ailleurs vice-président du conseil de surveillance de BPCE.
 
Son mandat expirera à la mi-2015 lors du renouvellement complet du conseil de surveillance, a précisé le groupe.

BFMTV

Thomas Varela, Dow Jones Newswires; +33 (0)1 40 17 17 72; thomas.varela@wsj.com
(END) Dow Jones Newswires

Une charte pour inciter les entreprises à respecter le temps libre de leurs salariés

A l'initiative du ministère des Droits des femmes, 16 grandes entreprises vont signer, ce mercredi 11 décembre, une charte dans laquelle elles s'engagent, par exemple, à éviter les réunions après 18 heures.

La charte de "l'équilibre du temps" a considérablement modifié les comportements chez Axa, où elle est déjà appliquée.
(Christophe Derndorfer-Flickr-CC)
 
Bientôt la fin des réunions à 18h? Plusieurs grandes entreprises françaises vont signer, ce mercredi 11 décembre, une "charte" dans laquelle elles s'engagent à respecter le temps de vie familial de leurs salariés, selon Le Parisien.

Il s'agit d'une charte baptisée "15 engagements pour l'équilibre du temps". Sous cet intitulé un peu abstrait, l'objectif est simple. Respecter le temps libre des salariés avant et après le travail.

Au total, 16 grandes entreprises françaises ont déjà prévu d'adopter cette charte, qui sera présentée par le ministère des Droits des femmes. Allianz, Axa, Casino, Coca-Cola, Carrefour ou encore Bouygues Telecom en font partie.

Éviter les réunions le mercredi

    

L'une des nouveautés consistera à "planifier les réunions dans la plage 9h-18h", "éviter les réunions lorsque certains participants ne peuvent pas être présents, par exemple le mercredi", ou encore "limiter les envois de mails en dehors des heures de bureau".

Chez Axa France, une charte de ce genre a déjà été adoptée en janvier 2012, et elle a vraiment modifié la culture de l'entreprise, selon le quotidien, qui révèle une anecdote prêtant à sourire.

La DRH explique ainsi que désormais, on se demande couramment dans les bureaux "est-ce que c'est charte ?". Et clairement, explique-t-elle, si vous envoyez un mail à 20h à un collaborateur, il vous répondra : "ça, c'est pas charte".
 
Laurent Mimouni avec BFMbusiness.com                          
 

mardi 10 décembre 2013

Les nouvelles règles de prescription des actions Prud'homales


La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 réduit la durée des délais de prescription pour toute action en justice portant sur l’exécution et la rupture du contrat et sur l’action en justice concernant la réclamation des salaires impayés.

La réduction des délais de prescription est immédiate sous réserve des actions introduites avant l’entrée en vigueur de la loi (le 17 juin 2013), qui se poursuivront et seront jugées conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.
 
À noter ! Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la justice prud’homale.
 
 
EVOLUTION DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION AUX PRUD’HOMMES


Actions
Avant la loi
de sécurisation de l’emploi
Nouveaux délais
 de prescription
Paiement et répétition du salaire et de ses accessoires (primes etc.) ART.L.3245-1* C.TRAV.
5 ans
3 ans
Paiement des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de non-concurrence, de fin de CDD (et autres créances salariales) ART.L.3245-1 C.TRAV.

5 ans

3 ans
Contestation de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ART.L.1471-1* NOUVEAU C.TRAV.
5 ans
2 ans
Remise de document (Certificat de travail etc.) ART.L.1471-1 NOUVEAU C.TRAV.
5 ans
2 ans
Paiement de l’indemnité de licenciement ART.L.1471-1 NOUVEAU C.TRAV.
5 ans
2 ans
Versement d’indemnités au titre de la rupture anticipée d’un CDD* ART.L.1471-1 NOUVEAU C.TRAV.
5 ans
2 ans
Contestation des sommes mentionnées sur le solde de tout compte dès sa signature ART.L.1234-20 C.TRAV.
6 mois
6 mois
Réparation d’un dommage corporel subi à l’occasion d’un travail ART.L.2226 C.CIV.
10 ans
10 ans
Contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique ART.L.1235-7 C.TRAV.
12 mois
12 mois
Contestation de la rupture ou du motif après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ART.L.1233-67 C.TRAV.

12 mois

12 mois
Contestation de l’homologation ou du refus de l’homologation en cas de rupture conventionnelle ART.L.1237-14 C.TRAV.

12 mois

12 mois
Réparation du préjudice résultant d’une discrimination ART.L.1132-1 ET L.1134-5 C.TRAV.

5 ans

5 ans
Réparation du préjudice résultant d’un harcèlement moral ART.L.1152-1 C.TRAV.ET 2224 C.CIV.
5 ans
5 ans
Réparation du préjudice résultant d’un harcèlement sexuel ART.L.1153-1 C.TRAV. ET 2224 C.CIV.
5 ans
5 ans
*CDD : contrat à durée déterminée
 
*POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION « le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent d’exercer son droit »

Source : IFCP CFTC
 

lundi 9 décembre 2013

BPCE boucle la plus grande émission d'« obligations samouraï » de 2013

François Pérol,
Président du directoire de BPCE
Photo Eric Piermont/AFP

Le groupe bancaire courtise les investisseurs nippons en émettant des titres en yen.  


De passage à Tokyo, François Pérol, le président du directoire du groupe bancaire français Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE), a présenté la stratégie de son établissement aux grands investisseurs nippons, qu'il compte solliciter de plus en plus régulièrement.
 
Dès sa création, en 2009, en pleine crise financière mondiale, le groupe BPCE avait opté pour une stratégie de diversification de ses sources de financement afin de se protéger contre les turbulences menaçant, tour à tour, tous les grands marchés traditionnels de la planète. En 2011, il émettait des obligations en dollar sur le marché américain. Et, l'an dernier, la banque française testait pour la première fois le marché japonais en levant ses premières « obligations samouraï » (les obligations en yen émises par des groupes étrangers), proposées aux grands investisseurs financiers nippons.
 
Vendredi, BPCE a bouclé la plus grande émission de ce genre jamais réalisée par une banque française et a même réussi la plus grosse levée de toute l'année 2013 sur ce marché de plus en plus courtisé par les institutions financières, les entreprises étrangères et les Etats. « Le Japon dispose d'une épargne très importante, d'un marché très profond. Et nous avons l'intention de devenir des émetteurs réguliers sur ce marché, détaille François Pérol. Ici, il est très important de rencontrer les investisseurs pour leur présenter la stratégie de la banque et ainsi d'installer la signature du groupe. »
 
Une émission de 131,6 milliards de yens
 
Au total, l'établissement bancaire, né du rapprochement du groupe Banque Populaire et du groupe Caisse d'Epargne, a émis 131,6 milliards de yens, soit 949 millions d'euros, dans l'opération qui a été réalisée sur des maturités de 2 (26 % du montant levé), 3 (43 %) et 5 ans (31 %). « L'opération s'est faite à un prix très compétitif. C'est d'ailleurs légèrement plus intéressant, sur le plan économique, qu'une émission qui aurait porté, à la même date, sur des montants et des maturités similaires en euros », précise François Pérol, qui pointe la faiblesse des taux pratiqués dans l'Archipel depuis l'enclenchement des Abenomics, la stratégie économique du Premier ministre, Shinzo Abe.
 
 Pour sortir le pays de la déflation et déprécier la devise nippone, la Banque du Japon a, en plein accord avec le gouvernement, enclenché en avril dernier un vaste programme d'assouplissement quantitatif.

L'institution a ainsi asséché le marché des obligations d'Etat, où les investisseurs institutionnels nippons sécurisaient jusqu'ici l'essentiel de leurs placements. « Ils se retrouvent dès lors, eux aussi, dans une logique de diversification de leurs investissements », explique le patron de BPCE, qui anticipe une activité soutenue sur le marché des « obligations samouraï ».
 
Un peu plus audacieux, les investisseurs japonais semblent aussi avoir dépassé leurs inquiétudes des dernières années sur la santé des grandes banques occidentales, et notamment européennes. « Ils ont un regard nettement plus positif qu'il y a deux ans sur la zone euro », assure le dirigeant, avant de noter que les institutionnels qu'il a rencontrés à Tokyo restaient toutefois « extraordinairement attentifs ». Ils guettent ainsi la mise en place de l'union bancaire, les prochains tests de résistance préparés par la Banque centrale européenne, mais aussi l'évolution économique des grands Etats européens, et notamment la situation en France.
Les Echos - Écrit par Yann ROUSSEAU  Correspondant à Tokyo
 

vendredi 6 décembre 2013

BPCE lève 942 millions d'euros auprès d'investisseurs japonais

BPCE a levé 131,5 milliards de yens (942 millions d'euros) auprès d'investisseurs japonais vendredi, soit la plus importante émission dite « Samouraï » en 2013, a indiqué le groupe bancaire français à l'AFP.

 
L'opération a été réalisée sur trois maturités : deux ans (26% du montant levé), trois ans (43%) et cinq ans (31%).
 
BPCE a précisé qu'il s'agissait pour le groupe de « diversifier ses sources de refinancement ».
 
Les obligations « Samouraï » sont des obligations libellées en yens émises au Japon par des emprunteurs étrangers.
 
BPCE a fait ses débuts sur le marché domestique japonais en 2012, avec une émission en trois tranches d'un montant total de 67,3 milliards de yens.
 
La taille de l'émission « Samouraï » de vendredi en fait la plus importante réalisée de ce type depuis le début de l'année et la plus grosse jamais réalisée par une banque française.
 
cBanque.com    -    © 2013 Agence France-Presse. -

jeudi 5 décembre 2013

Congé maladie : horaires de sortie, vacances…toutes les règles à respecter

Congé maladie : horaires de sortie, vacances…toutes les règles à respecter

Votre médecin vous prescrit un congé maladie. Pas question pour autant de partir en voyage, ou même de sortir à n’importe quelle heure. En effet, le dispositif est régi par des règles très précises. Tour d'horizon.
 
Tout d’abord, au royaume des malades, le médecin traitant est roi. C’est lui qui rédige l’arrêt de travail, sous forme de certificat médical. De plus, lui seul peut décider de prolonger ou non ce dernier, à part en cas d’hospitalisation ou de délégation à un spécialiste.

Vos obligations lors de votre congé maladie
 
Vous devez d’abord vous abstenir de toute activité, rémunérée ou non. Vous ne pouvez pas non plus quitter votre domicile, ou séjourner hors de votre département, sans en avertir votre caisse d’assurance maladie. De plus, votre médecin peut prononcer (ou non) une interdiction de sortie, ou limiter ces dernières. Quelle que soit sa décision, vous devez être présent tous les jours à votre domicile, de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf justification médicale. Enfin, vous devez vous soumettre aux éventuels contrôles mandatés par votre caisse ou votre employeur. N’oubliez pas que vous avez 48 h pour informer les autorités compétentes en cas de modification de votre statut.
 
 
Fait intéressant, d’après un arrêt de Cour de cassation daté du 16 octobre 2013, l’employeur ne peut reprocher à un salarié d’exercer des activités normalement incompatibles avec son état de santé. On ne devrait pas vous le dire, mais vous avez une petite chance de garder votre emploi en participant à une course de vélo.  En effet, cette situation ne relèverait pas du droit du travail, dans le sens où elle ne porte pas directement préjudice à l’employeur. Par contre, vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement. Et attention, car le fait  d’exercer une autre activité professionnelle est toujours assimilé à un acte de déloyauté envers l’employeur. C’est un motif de licenciement.

Les obligations de votre employeur
 
Votre employeur a également des obligations. Tout d’abord, une maladie constatée par un médecin ne peut d’aucune façon constituer un motif de licenciement. De plus, votre employeur doit adresser votre bulletin de salaire à votre caisse d’assurance maladie. Enfin, il doit les tenir au courant en cas de prolongation ou de reprise anticipée, et adresser les papiers demandés.
 
En cas de doute, vous pouvez toujours consulter Ameli.fr, le site de la sécurité sociale. En vous souhaitant un prompt rétablissement !
 
 

lundi 2 décembre 2013

Travail du dimanche : le rapport Bailly prône la souplesse

Le président du groupe La Poste, Jean-Paul Bailly, à Paris, le 10 mars 2011. | AFP/ERIC PIERMONT
Pas de libéralisation totale, mais un aménagement des règles pour donner plus de souplesses aux entreprises : telle est la ligne retenue par le gouvernement dans le délicat dossier du travail du dimanche. L'objectif est d'aboutir à une nouvelle loi « courant 2014 », a annoncé Jean-Marc Ayrault, lundi 2 décembre.
 
En attendant, le premier compte prendre des mesures transitoires pour régler certaines problèmes comme ceux des magasins de bricolage en Ile-de-France. Pour préparer la nouvelle loi, l'exécutif entend s'appuyer sur le rapport que lui remet lundi matin Jean-Paul Bailly. Un document intitulé « Vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs », que l'ancien président de La Poste a voulu « équilibré », indique-t-il au Monde.

En septembre, après la fronde des magasins de bricolage Leroy-Merlin et Castorama, qui avaient bravé une décision de justice leur interdisant d'ouvrir le dimanche, le gouvernement avait demandé à M. Bailly de mener une mission pour clarifier le cadre juridique du travail dominical, un véritable imbroglio, source de distorsions entre les magasins et de contentieux sans fin.

Le principe du repos dominical doit être maintenu, réaffirme le rapport. Le dimanche doit rester « un jour différent, de ressourcement », commente M. Bailly qui préconise l'adoption d'un système plus ouvert, offrant davantage de choix aux responsables territoriaux et aux commerçants pour ouvrir les magasins le dimanche, sous réserve de l'accord des salariés.
 
Dimanche soir, sur BFM-TV, Michel Sapin a repris à son compte la philosophie du rapport Bailly : le ministre du travail s'est prononcé contre « la banalisation et la marchandisation » du dimanche et a recommandé une « souplesse ordonnée, territoriale » et « un dialogue social qui permette des contreparties » pour les salariés.

La liste des secteurs dérogatoires au repos dominical doit être resserrée. Les enseignes de bricolage, qui demandent une dérogation permanente au repos dominical à l'instar de celle dont bénéficient les jardineries et les magasins d'ameublement, n'ont pas convaincu le rapporteur.
 
Suivre les demandes du collectif Les Bricoleurs du dimanche aurait abouti, compte tenu « de la porosité des secteurs », à inclure ensuite le secteur de l'électroménager, puis les enseignes culturelles, etc. A terme, cet « effet domino inexorable » conduirait à la généralisation du travail du dimanche, ce que le gouvernement exclue. Le rapport préconise, au contraire, de réduire le domaine dérogatoire, en retirant les commerces d'ameublement : « Il est difficile de trouver une justification » à cette dérogation, quand l'électroménager ou le bricolage en sont exclus.

 
Remise à plat des zones commerciales et touristiques, dans le cadre du dialogue territorial et social. Une seule mesure « transversale, nationale » est recommandée par le rapport Bailly, qui étend de cinq à douze le nombre de dimanches « du maire » par an. Plus précisément, sept dimanches seraient à la main du maire et cinq « constitueraient un droit de tirage déclaratif pour les différents commerces ».
 
Ces recommandations s'intègrent dans la remise à plat des zones commerciales et touristiques, qui bénéficient de mesures dérogatoires au repos dominical. Actuellement, les zones touristiques « souffrent d'un problème de définition du périmètre puisque le dispositif permet de classer l'ensemble d'un territoire communal [Bordeaux] ou quelques numéros dans une rue [Montmartre] ».
 
Quant aux périmètres d'usages de consommation exceptionnels (PUCE), ils sont « avant tout un dispositif ayant permis de régulariser des pratiques d'ouverture souvent illégales ». Le rapport propose de les remplacer par des périmètres d'animation concertés touristiques (PACT) et des périmètres d'animation concertés commerciaux (PACC) au sein desquels les commerces seraient « structurellement autorisés à déroger au repos dominical », précise le rapport.
 
Pour définir ces nouveaux espaces, dont les contours doivent reposer sur « des critères objectifs », le rapport recommande la mise en place d'un « large dialogue territorial », associant élus locaux, administrations et acteurs économiques.

 
Equité de traitement des salariés. Aucune ouverture le dimanche ne doit pouvoir se faire sans des accords collectifs de site, juge M. Bailly, qui cite en référence un récent accord signé à Marseille.
 
Dans le système actuel, à l'égard des salariés, « il existe une distorsion importante » entre les PUCE (accord social et, à défaut, mise en œuvre d'un dispositif portant sur le volontariat et la compensation salariale) et les communes et zones touristiques, où ne s'applique aucune de ces obligations.
 
Il est donc indispensable, selon le rapport, de « rétablir l'équité de traitement entre salariés ». Le volontariat doit être « la clé de voûte » du système et un accord doit prévoir les conditions de rémunération et l'octroi d'un repos compensateur. A défaut d'accord, la loi devra préciser ces éléments, notamment le doublement de la rémunération le dimanche. Toutefois, il est proposé, dans les PACT, d'exclure de cette obligation les petits commerçants employant moins de onze salariés.
 
Si le projet de M. Bailly était validé par le gouvernement, la mise en œuvre d'une telle réforme prendra évidemment du temps.

Et pour éviter l'insatisfaction prévisible du secteur du bricolage, et éteindre l'incendie couvant dans cette branche, M.Bailly suggère l'adoption d'un décret provisoire de dix-huit mois donnant au bricolage la possibilité d'être ouvert le dimanche pour « pacifier la situation en Ile-de-France ». En contrepartie, les enseignes devront abandonner leurs actions en justice en cours sur le sujet.

Par   - Le Monde.fr