samedi 31 janvier 2015

Arrêt maladie. Le droit aux indemnités journalières assoupli

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Les conditions d'accès pour percevoir des indemnités journalières ont été assouplies par le Ministère de la santé | D.R.

Le Ministère de la Santé a publié samedi un décret qui assouplit les conditions d'accès aux indemnités journalières perçues en cas de maladie, maternité ou invalidité.

Un décret du ministère des Affaires sociales et de la Santé, publié samedi au Journal officiel (JO), assouplit les conditions ouvrant droit aux indemnités journalières en cas de maladie, de congé maternité ou invalidité. 

150 heures travaillées par trimestre suffisent

Ce décret, qui entre en vigueur au 1er février, abaisse à 150 heures par trimestre, et 600 heures par an, le nombre d'heures travaillées nécessaires pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et au congé de paternité.

Dans un communiqué, le ministère des Affaires sociales a expliqué que « jusque-là, les salariés n'avaient droit à ces prestations qu'à condition d'avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail ».
Amélioration de la couverture sociale

« Cette condition pouvait priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage », a-t-il ajouté, rappelant que le gouvernement s'était engagé à abaisser ce seuil à 150 heures il y a un an, lors du premier anniversaire du plan de lutte contre la pauvreté.

Cette mesure « répond également à la préoccupation de préserver la continuité et la qualité de vie des malades du cancer », a souligné le ministère. Elle « prolonge une mesure de la réforme des retraites qui a également élargi les conditions permettant aux salariés de valider des trimestres de retraite ».

Elle « s'inscrit dans le cadre de l'action du gouvernement pour la promotion de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, car les femmes sont particulièrement exposées à l'emploi précaire ».

Cette mesure « contribue également à améliorer la couverture sociale des intermittents du spectacle, en particulier les femmes en congé maternité », note le communiqué.

Ouest-France


vendredi 30 janvier 2015

Modernisation du dialogue social

Opposée à une négociation salariale triennale, la CFTC ne rejette pas l'option d'une instance unique de représentation du personnel dès lors qu'elle se déploie au plus près des salariés. 

Reçu au ministère du Travail mardi 27 janvier après l'échec des négociations sur la modernisation du dialogue social, Philippe Louis a rappelé à François Rebsamen que la CFTC reste favorable à une instance unique de représentation du personnel, à condition toutefois que les prérogatives des instances actuelles auxquelles elle se substituerait soient inchangées. Simplifier, optimiser le dialogue social, oui ! L'appauvrir, non !

Dans cette logique, il est nécessaire pour la CFTC de régler la question de la définition du périmètre de l'établissement distinct, qui est déterminant pour garder une proximité entre élus et salariés.
La CFTC a également réitéré son opposition à la mise en place de négociations triennales des salaires et non plus annuelles, proposée dans le dernier texte patronal.

Dans une interview accordée à Actuel.CE, Philippe Louis prend l'exemple de la représentation du personnel d'une entreprise de 1 500 salariés. Il souligne qu'un conseil unique permettrait à tous les élus d'avoir un meilleur accès aux données économiques, et donc à être plus investis, notamment avec 216 heures annuelles pour chaque titulaire plus un crédit d'heures mutualisables supplémentaires prévu dans la dernière proposition patronale. « Jusqu'alors, les délégués du personnel étaient les parents pauvres de la négociation collective. Là, nous aurions certes 2 élus de moins, mais avec un collectif plus impliqué dans la marche de l'entreprise et la négociation collective ».

Pour finir, concernant les moyens syndicaux, la CFTC souhaite que la loi sur la modernisation du dialogue social reprenne l'idée de confier aux partenaires sociaux, via le Copanef (comité paritaire interprofessionnel de l'emploi et de la formation), la validation des compétences acquises par un mandat, ainsi que la garantie d'évolution salariale.



mercredi 28 janvier 2015

Secret des affaires : les syndicats s’alarment

CGT et C.F.T.C pointent les conséquences sur les institutions représentatives du personnel de l’amendement sur le « secret des affaires » rajouté dans la loi Macron.

La presse et les lanceurs d’alerte au sens juridique du terme ne sont pas les seuls concernés par l’amendement visant à protéger le « secret des affaires ». Les institutions représentatives du personnel sont aussi dans le collimateur du dispositif introduit par amendement dans le projet de loi Macron actuellement en discussion au Parlement.

Jeudi dernier, l’Union des cadres et la Fédération des banques et assurances CGT ont dénoncé ces dispositions à l’occasion d’une manifestation de soutien à la lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud dont le tribunal de prud’hommes examinait en départage la plainte contre son ancien employeur, UBS. « Au quotidien, il s’agit de limiter la capacité d’action des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales », déjà très encadrée pourtant, souligne la cégétiste Sophie Binet. «  PSE , délocalisations, utilisation d’aides publiques... Nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés voire à la presse des informations. Ces militants et les journalistes qu’ils informent finiront-ils désormais en prison ? », note la syndicaliste qui rappelle «  l’affaire de ce salarié licencié au prétexte qu’il avait diffusé des informations sur la fabrication des avions militaires alors qu’il s’était contenté d’évoquer ses conditions de travail, réintégré par la justice ». Et note que dans le même temps le délit pénal d’entrave au fonctionnement des institutions du personnel va être supprimé par la loi Macron pour les employeurs.


Dans un communiqué publié mardi, la CFTC « s’inquiète » elle aussi. Elle craint qu’une «  certaine interprétation de ces dispositions pourrait en effet conduire à l’affaiblissement du droit à l’information et à la consultation des salariés ». Elle s’interroge « sur l’usage arbitraire et abusif qui pourrait être fait de ces dispositions, devenant ainsi un frein au droit à l’information et à la consultation, à la participation des salariés au sein des conseils d’administration, à la Responsabilité sociale des entreprises et à la bonne gouvernance ».


Leïla de Comarmond - Les Echos.fr
 

mardi 20 janvier 2015

Déclarer un accident de trajet

Les accidents de trajet se produisent entre le lieu de travail et le lieu de résidence d'un salarié. Le point sur les indemnités et les démarches à accomplir.

En 2013, les accidents entre le domicile et le travail ont augmenté de 3,6 %. 55 % des accidents de trajets se sont produits avec un véhicule (auto, moto, vélo).

Les accidents routiers sont, de loin, les plus meurtriers : ils représentent 90 % des décès survenus lors d’un trajet en 2013. Mais un tiers des accidents sont des chutes dites de « plain pied » (trébuchements, faux pas, pertes d’équilibre).

Un accident de trajet , qu’est-ce que c'est ?

Il y a accident de trajet lorsque celui-ci se produit entre le lieu de travail et le lieu de résidence (principale, secondaire ou autre) du salarié. Est également considéré comme un accident de trajet celui qui survient entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend ses repas.

Attention : en droit du travail, un accident de trajet est distinct de l’accident de travail car le salarié n’est pas sous la responsabilité de l’employeur. Néanmoins, un accident survenu lors d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident de travail.

Comment déclarer l’accident 

Le salarié doit informer son employeur de l’accident dans les vingt-quatre heures, sauf impossibilité absolue ou cas de force majeure. Pour le droit de la Sécurité sociale – contrairement au droit du travail – l’accident de trajet est assimilé, pour l’essentiel, à un accident de travail.

C’est donc à l’employeur d’effectuer la déclaration d’accident de trajet auprès de la caisse primaire d’Assurance-maladie, sous quarante-huit heures. Il remet également au salarié une feuille d’accident qui lui évite l’avance des frais de santé.

Faut-il déclarer une chute ?
Un salarié qui tombe dans la rue et qui n’a que quelques bleus qui n’occasionneront pas d’arrêt de travail a tout intérêt à déclarer l’événement à son employeur.

 "En cas d’absence de registre d’accidents bénins dans l’entreprise qui consignera les faits, il est préférable de déclarer cette chute apparemment sans séquelle à l’employeur, recommande Vincent Berton, ingénieur-conseil à la caisse d’Assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat) des Pays de la Loire."

Elle peut, en effet, être à l’origine d’un mal de dos chronique trois ans plus tard. C’est important pour l’historique d’une pathologie future et pour sa prise en charge (soins, indemnisation). 

Qui est responsable de l’accident ?

En cas d’accident de la route, c’est votre responsabilité civile qui joue. Vous devrez établir un constat pour votre assurance en cas de collision de votre véhicule avec un autre, de la même façon que pour un accident hors trajet domicile-travail.

Durant le parcours domicile-travail, à l’exception du déplacement professionnel, vous n’êtes pas sous la sphère de responsabilité de votre employeur. Il ne peut donc en être responsable, comme il le serait si vous utilisiez un véhicule pour exercer votre travail.

Ainsi, l’accident de trajet exclut toute possibilité de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur devant les tribunaux. En revanche, si l’auteur de l’accident de trajet est votre employeur, vous pouvez, en tant que victime, engager sa responsabilité civile.

Les indemnités journalières en cas d'accident de trajet

En cas d’arrêt de travail, l’Assurance maladie vous indemnise dès le lendemain de l’accident, sans délai de carence. En revanche, votre employeur n’est pas tenu de vous verser l’indemnisation complémentaire dès le premier jour d’absence comme en cas d’accident du travail, mais seulement à compter du huitième jour.

L’Assurance maladie vous verse des indemnités journalières d’un montant égal à 60 % du salaire journalier durant les vingt-huit premiers jours suivant l’arrêt de travail, avec un montant plafonné à 190,35 € par jour.

À partir du vingt-neuvième jour d’arrêt, le montant s’élève à 80 % du salaire journalier, plafonné à 253,80 € (montants fixés au 1er janvier 2015). Les frais d’hospitalisation sont pris en charge à 100 %.

Peut-on être déclaré en incapacité de travail ?

En cas d’incapacité de travail totale ou partielle (évaluée par le médecin-conseil de l’Assurance-maladie), le salarié peut bénéficier d’une indemnisation de l’Assurance-maladie.

Pour une incapacité permanente d’un taux inférieur à 10 %, l’indemnité est versée en capital (montant allant de 410,30 € à 4 101,86 € au 1er avril 2013). Lorsque ce taux est supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente jusqu’à la fin de sa vie. Le calcul de la rente est basé sur le salaire des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail.

En cas de décès, les ayants droit (conjoint, concubin, pacsé, enfants) reçoivent une rente versée chaque trimestre. Au total, le montant des rentes versées aux différents ayants droit ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Auteur : Violette Queuniet - Dossier familial.com

lundi 5 janvier 2015

Compte personnel de formation : comment je me suis connecté

C’est le jour J de la grande réforme de la formation : le CPF est ouvert. Ne reste plus qu’à s’inscrire et à comprendre certains termes jargonneux. Reportage en ligne. 


Compte personnel de formation : comment je me suis connecté
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Lundi 5 janvier, 8h50, je souhaite m’inscrire au Compte personnel de formation (CPF), le dispositif pivot de la réforme de la formation professionnelle. Me serais-je levé trop tôt ? En tout cas, mon premier essai n’est pas concluant…

monCompteFormation.gouv.fr
Tic tac, tic tac… 9h15, second essai. C’est le bon. La première étape est un peu troublante, qui me demande de valider les Conditions générales d’utilisation. Impression désagréable d’être sur un site marchand… Je télécharge les 19 pages qui recensent qui sont les gestionnaires du site, les questions de confidentialité et nous gratifient en plus de 4 pages d’explicitations de sigles divers et variés dont le secteur de la formation professionnelle a le secret. Le béotien en ressortira avec une petite indigestion d’acronymes.

Numéro de Sécu et adresse email

Il est temps, après avoir mis à jour mon navigateur, de passer à l’inscription proprement dite. Le processus est simple : son numéro de sécurité sociale, une adresse email valide et un joli mot de passe comprenant majuscule, chiffre et caractère spécial. Un lien m’est envoyé pour valider mon inscription. Je clique. Je me sens privilégié, j’ai mon CPF !




Je tente de me connecter. Je recherche mon identifiant. Rien dans l’email que j'ai préalablement reçu… Je cherche à nouveau… En fait, il s'agit de mon numéro de sécurité sociale. Bon à savoir pour la suite. Je dois entrer mon reliquat d’heures de Droit individuel à la formation (DIF). Je ne l’ai pas, il doit m’être fourni par mon employeur ou bien par mon OPCA selon ma situation antérieure. J’attendrai. Mon CPF demeure désespérément vide de tout crédit d’heures. Selon la loi, le CPF sera abondé à hauteur de 24 heures par année à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 heures auxquelles s’ajouteront 12 heures par année dans la limite de 150 heures.

1287 formations éligibles

Je ne baisse pas les bras. Je veux savoir quelles sont les formations auxquelles j’ai droit. Le chemin n’est pas simple à trouver. Je m’y reprends à trois fois, avant de découvrir que le lien se cache dans « Mes dossiers formations ». Une autre fenêtre s’ouvre qui renvoie à la page d’accueil du site. Je m’oriente vers l’espace dédié aux salariés et demandeurs d’emploi.



Je choisis ma région de travail, sachant qu’à terme certaines formations éligibles seront prioritaires sur certains territoires. Salarié, je dois entrer le code APE de mon entreprise. Je n’ai pas de fiche de paie sous la main, je suis bloqué. Je décide de me considérer comme chômeur et de valider une recherche à spectre large : 1287 formations s’affichent. Certaines sont très bien renseignées avec descriptif de l’objectif, le niveau et le type de certification. D’autres se résument à leur nom, rien de plus. Reste à espérer qu’au fil du temps chaque champ sera renseigné avec le même niveau d’information pour un traitement équitable de chaque personne.

Abondement, vous avez dit abondement ?

Dernière étape, je choisis une formation. Au hasard, je décide de suivre un Bac pro « Accueil, relation client et usagers ». J’entre le code APE de ladite formation. Je suis renvoyé sur la constitution d’un dossier de financement. Et c’est là que les choses sérieuses – compliquées ? – commencent. A chacun d’effectuer ses propres recherches pour trouver un organisme, en évaluer le coût et caler les dates. En clair, monter son dossier en ligne. Seul, le travail s'annonce difficile.... Le processus apparaît assez complexe. Une mention « Abondement » me saute aux yeux. Aucun lien à cliquer. Je n’en saurai pas plus… Je demeure dans le vague. Mon CPF est toujours à zéro, mais il existe !

Par Manuel Jardinaud - WK - RH Liaisons Sociales Magazine