jeudi 30 avril 2015

Natixis AM contrôlé par l'AMF


L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une procédure de contrôle sur les fonds à formule créés par Natixis Asset Management, la filiale de gestion de Natixis, lui-même appartenant au groupe BPCE. L'affaire, la seconde qui touche des fonds à formule chez BPCE après celle des fonds Doubl'ô de la Caisse d'Epargne, a été dévoilée par Mediapart mardi. 

Tout a commencé à l'été 2014, lorsque la filiale londonienne de Credit Suisse a lancé une alerte auprès de la direction de Natixis sur un prélèvement indu de marges. Selon Mediapart, ces marges ont pour but «  d'améliorer les performances et d'augmenter les bonus de ses dirigeants. Tout cela au détriment des clients ». Les fonds à formule ont eu ces dernières années beaucoup de succès auprès des particuliers. Ce sont des produits structurés aussi appelés fonds à capital garanti ou protégé, ou encore fonds à promesse. Ils assemblent plusieurs actifs, y compris des produits dérivés, qui promettent un rendement au client dans lequel il va capter seulement une hausse partielle des marchés, mais en protégeant tout ou partie du capital investi.

Natixis AM avait comme contrepartie Credit Suisse sur la partie contenant des produits dérivés des fonds structurés. «  NAM réalisait des marges en demandant à Credit Suisse de surcoter les produits structurés et de lui transférer le gain », écrit Mediapart. Cela aurait été fait «  dans la plus totale opacité, les gérants de NAM allant jusqu'à passer des ordres par l'intermédiaire de leur téléphone portable, ce qui est strictement interdit par la réglementation. »

 « Vide réglementaire »

Le site d'information indique que l'avertissement de Credit Suisse ne pouvant être ignoré, la direction de Natixis a mené son enquête interne dans sa filiale. Et cette enquête, commanditée en parallèle au cabinet Ernst & Young, a débouché sur la révélation d'un deuxième problème au sein de la même équipe : celui de la constitution de ce que Mediapart appelle une « cagnotte cachée », constituée par des frais de gestion plus élevés que la moyenne dans les fonds à formule. Cette cagnotte présente dans les fonds, évaluée entre 65 et 70 millions d'euros sur un total d'encours de 7 milliards, servirait à garantir les résultats des fonds et in fine les bonus des gérants. 

Natixis a de son côté confirmé aux « Echos » l'existence de cet audit interne et que «  des sanctions ont bien été prises à l'encontre des personnels concernées » dans la première affaire. Au moins deux personnes ont été renvoyées, dont le directeur de la filière et celui du contrôle des risques, ce dernier l'ayant été «  pour comportement non approprié ». Par ailleurs, les marges perçues indûment ont été remboursées au principal client, qui était Natixis Assurances. «  Cela équivalait à quelques centaines de milliers d'euros », indique-t-on chez Natixis. Sur la seconde affaire, la société de gestion assure que les formules des fonds ont bien été respectées et qu'aucun client n'a subi de « préjudice ».

La « cagnotte » correspondrait à une réserve transparente visant à pouvoir tenir la promesse des fonds qui peuvent vivre jusqu'à dix ans avec des aléas de marché très variables. «  La vraie question est qu'il y a un vide réglementaire sur ce que les sociétés de gestion doivent exactement faire si la réserve est importante », explique une source proche. L'établissement assure que cette réserve n'est pas utilisée dans les mécanismes de bonus. Reste à savoir ce qu'en pensera l'AMF.
Réjane Reibaud, Les Echos

lundi 27 avril 2015

Abandon de poste : ce n’est pas une démission !

Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un salarié soit parti en claquant la porte ou ne revienne plus travailler ne suffit pas pour considérer qu’il a démissionné. Il s’agit alors en effet d’un abandon de poste. Mais comment gérer une telle situation ?

« La fidélité à l’entreprise », c’est le thème du dernier sondage des Editions Tissot réalisé par OpinionWay du 17 au 26 mars 2015, auprès de 1.062 salariés d’entreprises privées et publiques.

Parmi les chiffres clés de ce sondage on notera notamment que 51 % des Français pensent à changer d’entreprise. 35 % y pensent et 16 % souhaiteraient vraiment changer d’entreprise.

Editions Tissot

Pour quitter son entreprise, le salarié en CDI peut tout simplement démissionner. S’il part sans rien dire, il ne sera toutefois pas considéré comme démissionnaire mais en situation d’abandon de poste. Ce sera alors à vous de provoquer la rupture…

Absence du salarié, démission ou abandon de poste ?

Lorsqu’un salarié ne se présente pas à son poste de travail, vous devez par tous moyens (téléphone, mails, courriers) tenter de connaître le motif de son absence : il est peut-être malade ou a eu une urgence familiale, il est peut-être dans l'impossibilité de vous joindre... autant de situations que vous devez éclaircir afin d'identifier si l'absence est volontaire ou non.

Par ailleurs, il est indispensable de savoir dans quel contexte le salarié est parti : il vous reproche un certain nombre de griefs, une altercation a eu lieu, vous avez refusé une rupture conventionnelle, etc. ? Tous ces éléments vous permettront de mesurer les risques de contentieux éventuels à venir.

Les salariés ont l'obligation d'informer dans les plus brefs délais de toute absence. Cela étant, ils disposent également de 48 heures pour vous remettre un justificatif d'absence. Il vous sera alors recommandé d'attendre au moins ce délai minimal avant de prendre une décision.

Passé ce délai, vous pourrez alors adresser au salarié absent un courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure de justifier son absence et sommation de réintégrer son poste de travail. Ce courrier pourra être l'occasion de lui demander si sa volonté est de démissionner ou non.

Il est essentiel de garder à l'esprit que la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.
En effet, même si le salarié déclare sous le coup de la colère ou d'une forte émotion qu'il quitte l'entreprise, la démission n'est pas démontrée. Le salarié pourrait revenir sur ses déclarations.

Invitez-le dans tous les cas à vous confirmer sa démission par écrit ou à reprendre son poste, le cas échéant.

Abandon de poste : comment réagir ?

L'abandon de poste est une cause réelle et sérieuse de licenciement selon la Cour de cassation .



Un salarié maçon est licencié par son employeur pour abandon de poste. Le salarié contestait la mesure et portait l'affaire devant le conseil de prud'hommes. Il estimait ne pas avoir abandonné son poste de travail mais avoir été verbalement congédié par son employeur. Les juges du fond ont débouté le salarié de ses demandes et ont affirmé que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse. Ils ont estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve du licenciement verbal ni d'avoir tenté de reprendre son emploi, ou être resté à la disposition de son employeur.


Lorsque l'absence du salarié est volontaire, et que vous avez tenté, en vain, de lui demander de reprendre le travail, vous pouvez envisager le licenciement de celui-ci. Vous devrez alors suivre une procédure disciplinaire en le convoquant puis en notifiant son licenciement. Vous devrez ensuite lui remettre tous les documents de fin de contrat ainsi que les salaires lui restant dus. Naturellement, les périodes d'absence injustifiée seront retenues sur sa rémunération.

Il pourra parfois être envisageable de licencier pour faute grave. Cependant, la gravité de la faute devra toujours s'apprécier au cas par cas et tenir compte : de l'ancienneté du salarié, de son parcours disciplinaire, de son poste de travail, etc.

Si vous envisagez une faute grave, il faudra alors que la procédure soit rapidement engagée pour être « crédible ». Plus vous prenez votre temps pour agir et moins il sera facile de démontrer la gravité de la situation.

Vous trouverez tous les modèles nécessaires à cette procédure (lettre de convocation, de notification, etc.) dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, n° 14-10484 (c’est aux juges du fond d’apprécier la preuve de l’abandon de poste)

ww.editions-tissot.fr 


samedi 18 avril 2015

Vapoter dans l’entreprise : en cours d’interdiction

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail est en application depuis le 1er février 2007. L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vapoter dans l’entreprise devrait être frappé également d’une interdiction. En outre, des obligations vont être mises à la charge des entreprises.

Interdiction de fumer

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public, qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction vise donc les ateliers, salles de réunion, ainsi que les bureaux individuels. Elle s'applique à toute personne se trouvant dans l'entreprise à quelque titre que ce soit (dirigeant, salarié, intérimaire, prestataire, visiteur, etc.).

Pour rappel, cette interdiction doit faire l’objet d’un affichage dans les locaux de votre entreprise. Cette signalisation doit être apposée aux entrées des bâtiments, dans des endroits visibles et de manière apparente.

L'interdiction de fumer peut être totale dans l'entreprise. Toutefois, les entreprises peuvent mettre à la disposition des salariés fumeurs un local spécifique qui doit répondre à des normes techniques précises (superficie, système d'aération, de fermeture de la porte, etc.). Ce local est interdit aux moins de 18 ans. Mais rien n’est obligatoire dans cette mise en place.

Prochaine interdiction de vapoter

Le projet a été adopté par l’Assemblée nationale.

Les dispositions votées prévoient qu’il sera interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Des emplacements réservés aux vapoteurs seront mis à leur disposition. La volonté est d’éviter le contact avec les fumeurs. Un décret fixera notamment les modalités d’aménagement des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 15 avril.


Projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015


Editions-tissot.fr



mercredi 8 avril 2015

Pascale Coton (CFTC) : elle fait partie de ceux qui décident pour votre retraite complémentaire

Jusqu'à juin, les représentants syndicaux et patronaux se retrouvent tous les mois pour dessiner l'avenir des retraites complémentaires du privé Agirc et Arrco. Leur défi : trouver comment rééquilibrer les comptes de ces deux régimes. Qui sont ces négociateurs ? Comment négocient-ils ? Quelles sont leurs priorités ? Voici le portrait de l'un d'entre eux.


Pascale Coton, secrétaire générale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; négociatrice depuis 2011
Pascale Coton, secrétaire générale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
 négociatrice depuis 2011 ©CFTC
   
Fonctions : Secrétaire générale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; négociatrice depuis 2011  Age : 52 ans Situation professionnelle : Issue de La Poste


La numéro 2 de la CFTC a tenu cette année à diriger elle-même la délégation de son syndicat, avec le co-chef de file Patrick Poizat. "Car on n'entend pas assez la voix des femmes dans ces négociations", déplore-t-elle. Il faut dire que la question des retraites des femmes lui tient à coeur. Elle raconte s'être rendu compte au décès de son père que sa mère, qui avait élevé sept enfants, "n'avait pas de quoi vivre" et fait de la question des réversions un casus belli.

Pas touche à la réversion !

Impensable donc pour elle de signer un accord qui diminuerait ces fractions de pensions versées aux veuves, comme le propose le Medef. Si celui-ci accepte une hausse des cotisations, elle se dit prête à envisager des malus de pensions pour ceux qui partent à la retraite à 62 ans, mais s'ils sont brefs (ex : jusqu'à 64 ans) et faibles (ex : 2 %). Elle n'est pas contre une poursuite de la désindexation des pensions. Elle soutient l'idée de la CGT d'élargir l'assiette des cotisations aux rémunérations comme l'intéressement et la participation. 

A 52 ans, la benjamine des chefs de file est issue de la Poste, où elle a travaillé 29 ans. Détachée après de la CFTC, dont elle est la secrétaire générale depuis 2011, elle en est à son troisième cycle de négociations Agirc-Arrco. 



Par Aurélie Blondel - votreargent.lexpress.fr