vendredi 24 novembre 2017

Base de données nationale des accords collectifs : top départ

Dans l’optique de renforcer le rôle accordé à la négociation d’entreprise, la loi travail prévoyait la mise en place d’un dispositif de publication de l’ensemble des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017. Auparavant limité aux accords de branche et conventions collectives, l’accessibilité est aujourd’hui permise sur l’ensemble du droit conventionnel.
 
Base de données nationale des accords collectifs : modalités de publication
 
Avant d’aborder le fonctionnement de la base de données des accords collectifs, revenons sur les formalités de dépôt des accords collectifs auprès de l’administration du travail.
 
Une fois notifiés aux organisations syndicales représentatives et après expiration du délai d’opposition en vigueur (8 jours à partir de la notification pour un accord d’entreprise), les conventions et accords collectifs ainsi que leurs avenants et annexes, doivent faire l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès :
  • de la direction générale du travail s'agissant des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels ;
  • de la DIRECCTE s'agissant des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
L’unité territoriale compétente est celle du lieu de conclusion de l’accord.
 
Rappel L’accord d’entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE ou à une date postérieure choisie par les parties.
 
Visant à renforcer l’accès des salariés au droit conventionnel, la loi travail prévoyait la publication obligatoire de tous les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 dans une base de données nationale (Code du travail, art. L. 2231-5-1). C’est chose faite (pour aller plus loin : « Publicité des accords d’entreprise : obligatoire à partir du 1er septembre 2017 »).
 
Dès lors, tous les accords collectifs (de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement), conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur cette base de données, en plus des accords de branche et conventions collectives déjà accessibles. Les accords sont publiés dans les 20 jours qui suivent leur dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Ce dispositif étant susceptible de rendre public des informations potentiellement sensibles ou relevant du secret industriel et commercial, il est prévu deux garde-fous :
  • la possibilité pour les entreprises d’exclure les données jugées sensibles de la publication (C. trav., art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1). Pour ce faire, un acte devra être signé du côté salarial comme du côté patronal et devra indiquer les raisons pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale (informations commerciales, industrielles,etc.) ;
  • la possibilité d’anonymiser des accords : à titre transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, les accords sont publiés sans que les noms et prénoms des négociateurs et signataires apparaissent. Après cette date, l’employeur et les organisations syndicales pourront toujours demander à ce que l’accord soit anonymisé. Cette demande devra être transmise au moment du dépôt de l’accord.
Base de données nationale des accords collectifs : modalités d’accès
 
Vous pouvez donc, dès à présent, avoir accès à l’ensemble des accords collectifs sur le site www.legifrance.gouv.fr dans la rubrique « Accords collectifs ». A ce jour, 144 accords sont accessibles sur le site.
 
Il est alors possible de faire une recherche en renseignant les items suivants :
  • la raison sociale de l’entreprise ;
  • le code postal et la ville de l’entreprise ;
  • son activité principale ;
  • son code APE (activité principale exercée) ;
  • l’IDCC (identifiant de convention collective) ;
  • le thème de l’accord (38 sont proposés : salaire, aménagement du temps de travail, GPEC, égalité hommes/femmes, droit syndical, pénibilité, etc.) ;
  • la date de signature de l’accord, son titre et les syndicats signataires.
Cependant il n’est pas nécessaire de renseigner toutes les données pour y avoir accès.
La publication dans la base de données marque le point de départ du délai de contestation de l’accord par les salariés, qui est de deux mois depuis la réforme engagée par les ordonnances Macron.

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


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